Conditions applicables au 1er septembre 2007

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations proposées et conclues par JEDELE TRAITEMENTS DE SURFACE, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – Offres de prix et commandes

L’engagement de fourniture des prestations de JEDELE TRAITEMENTS DE SURFACE est tacitement définitif après un délai de 48 heures après la date de réception des marchandises.
Les offres de prix éventuellement établies par JEDELE TRAITEMENTS DE SURFACE sont valables pour une durée de 3 mois à compter de leur date d’établissement.
Les services seront fournis aux prix mentionnés dans l’offre de prix, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

ARTICLE 3 – Conditions de Paiement

A défaut d’un accord écrit entre les parties, les conditions de paiement sont : paiement à 30 jours date de facture, net et sans escomptes, conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.
Toute somme non payée dans les trente jours est augmentée du taux de l’intérêt légal majoré de sept points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L 411-6 du Code de Commerce.

ARTICLE 4 – Modalités de fourniture des prestations

Les prestations demandées par le client seront fournies dans un délai qui sera stipulé dans l’offre de prix et qui courra à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant tacitement accepté.
JEDELE TRAITEMENTS DE SURFACE s’engage à respecter les prestations demandées par le Client dans le délai qui sera ainsi stipulé, sauf cas de force majeure.
Mais en tout état de cause, ce délai sera communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
A défaut de réserves  expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputés conformes à la commande.
Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture des prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de JEDELE TRAITEMENTS DE SURFACE.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client.

ARTICLE 5 – Responsabilité du Prestataire et Garantie

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout vice caché provenant d’un défaut de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées.
Afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence de vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.

ARTICLE 6 – Litiges

Si le client agit en qualité de commerçant, tous les litiges découlant des opérations de prestations de services visées par les présentes conditions générales seront soumis à la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE, ce qui est expressément accepté par le client.

ARTICLE 7 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de fourniture de prestations de services, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 8 – Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de fourniture de prestations sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

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